La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose la mention de la superficie privative d’un lot de copropriété dans tout acte de vente. Ce mesurage loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou professionnel d’une superficie supérieure à 8 m². Son objectif est de protéger les acheteurs contre les erreurs ou les exagérations de surface dans les annonces immobilières.
La superficie privative selon la loi Carrez se calcule en soustrayant de la surface totale du plancher : les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que toutes les parties du logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
La mesure Carrez est exigée lors de toute vente d’un lot ou fraction de lot en copropriété. Elle doit figurer dans :
Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles (non soumises au régime de la copropriété), aux caves, garages et parkings, ni aux lots inférieurs à 8 m². En Île-de-France, où la grande majorité des transactions immobilières concernent des appartements en copropriété, le mesurage Carrez est donc quasi-systématique.
La loi prévoit une sanction spécifique en cas d’erreur : si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté. Cette action en réduction de prix peut représenter une somme très significative dans le contexte immobilier parisien. Il est donc indispensable de confier le mesurage à un professionnel qualifié utilisant un matériel calibré.
Les mesureurs de Diag Énergie utilisent des télémètres laser de haute précision pour effectuer leurs relevés. La mesure est réalisée pièce par pièce, en tenant compte de l’ensemble des contraintes architecturales (poutres apparentes, murs inclinés, sous-pentes…). Nous établissons un plan coté du bien et calculons la superficie Carrez conformément à la norme NFP 78-202.
Ces deux mesures répondent à des objectifs réglementaires distincts. La superficie loi Carrez est utilisée lors des transactions en copropriété. La surface habitable (loi Boutin) est quant à elle obligatoire dans les contrats de location. Bien que leurs méthodes de calcul soient proches, certaines différences existent : les annexes (balcons, terrasses, caves) ne sont jamais incluses dans l’une ni l’autre, mais les critères d’exclusion diffèrent légèrement. Nos mesureurs sont formés aux deux méthodes et peuvent réaliser les deux mesurages lors d’une même visite.
Un mesurage Carrez ancien est-il encore valable ?
Oui, le mesurage loi Carrez n’a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux ont modifié la superficie du bien (abattage de cloison, création d’un dressing…), il est fortement recommandé d’en faire réaliser un nouveau.
Le vendeur peut-il réaliser lui-même le mesurage Carrez ?
La loi n’impose pas qu’il soit réalisé par un professionnel certifié. Cependant, en cas de litige, la responsabilité du vendeur est directement engagée. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel offre une garantie juridique solide.
Erreur : Formulaire de contact non trouvé !